Conditions générales de vente pour la vente d'un site internet :

Clauses contractuelles en vigueur pour la création, la maintenance et la facturation d'un site internet. Il est recommandé de les lires et d'en avoir connaissance. Un devis faisant office de contrat, en France et en Suisse.

 

1. Evaa Design Graphique se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et ce sans préavis. Ces modifications n’auront alors aucune incidence sur les commandes en cours.


2. Un devis comprenant la création d’un logo peut impliquer une à trois propositions (ou plus), selon les choix graphiques de Evaa Design Graphique. Le devis peut comprendre la proposition de plusieurs axes graphiques si le client en émet la demande claire par écrit dès le départ de la collaboration, le devis sera alors ajusté en fonction du travail à fournir. L’optimisation, l’exécution et la finalisation ne concerneront que l’axe choisi par le client.


3. 1. Le client et Evaa Design Graphique s’engagent à collaborer de manière efficace et active afin d’assurer la réalisation du contrat dans de bonnes conditions. Tout deux s’engagent à communiquer de manière bienveillante et efficace durant tout le processus de création.
3. 2. Le client ou ses représentants sont responsables des retours et validations des étapes de la production. Ils s’engagent donc à être impliqués et réactifs afin de permettre le bon déroulement du projet. Tout délai d’approbation trop long, au delà du 4ème jour après émission de la demande de validation de l’étape, entraînera une révision de la date de livraison. Evaa Design Graphique ne sera en aucun cas tenue responsable des délais occasionnés par les processus de supervision et d’approbation du client.
3. 3. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.


4. La prestation de mise en œuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l’œuvre. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ.
4.1 Toute demande supplémentaire en cours de mandat fera l’objet de la rédaction d’un devis correspondant, avenant au devis initiale et signé par le client. Les demandes additionnelles tacitement validées, impliquent que les sommes correspondantes sont dues.
4.2 Dans le cas où la commande prend en compte l’impression des fichiers crée par Evaa Design Graphique. Exemple : 1000 ex. de la carte de visite + 500 Flyers + 500 Plaquettes publicitaires. Evaa Design Graphique se réserve le droit de ne livrer les fichiers et les documents imprimés qu’après le paiement complet et entier de la facture finale, avenants signés compris.
4.3 Dans le cas où les paramètres d’impression (quantité, caractéristiques graphiques, papier, finition, etc.) des fichiers créent par Evaa Design Graphique pour le client, ne seraient pas déterminés et détaillés dans le devis initial signé par le client mais entendu en cours de mandat ; tout accord ferait l’objet d’une acceptation par écrit, par mail ou par la signature du devis correspondant. Les commandes tacitement validées, impliquent que les sommes correspondantes sont dues.
5.  Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, Evaa Design Graphique ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires d'
Evaa Design Graphique. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).


6. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.


7. Conformément, au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre.


8. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Evaa Design Graphique tant que les factures émises par Evaa Design Graphique ne sont pas payées en totalité par la société cliente. La société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Evaa Design Graphique dans le cadre de la commande.
8. 1. Aucune utilisation des fichiers crée par Evaa Design Graphique ne pourra être envisagé et autorisé, de quelques manières que ce soit (digitale, imprimé) par le client avant le règlement total de la facture finale, avenant(s) compris.


9. Si le client souhaite annuler ou rompre le contrat du fait du client et sans que celui-ci soit en mesure de prouver une faute grave commise par Evaa Design Graphique, les sommes (acompte compris) ayant déjà été versées à Evaa Design Graphique ne pourront en aucun cas être récupérées et seront acquises pour Evaa Design Graphique comme règlement du travail déjà fourni.

10. Evaa Design Graphique se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

 

11. Evaa Design Graphique ne sera pas tenu responsable de l’interruption de service causée par le fournisseur. Du fait des caractéristiques et limites d’Internet que le client déclare parfaitement connaître, Evaa Design Graphique ne saurait être tenu responsable notamment pour :

– les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,

– les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du client dont la protection incombe à ce dernier,

– les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Evaa Design Graphique et ses fournisseurs,

– les dommages éventuels subis par les matériels du client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier, les détournements éventuels par des tiers et par la faute du client de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

12. Le nombre d'heures mensuelles, décrites dans le contrat d'abonnement de maintenance du site internet, sont effectués consécutivement et à une date précise, déterminée avec le client ou effectuées selon le planning d'Evaa Design Graphique en accord, encore une fois avec le client.
12.1 La date de mise à jour du site est convenue avec le client et est reportée sur le contrat de maintenance pour être signée par le client.
12.2 Le client ne pourra en aucun cas demander ou exiger une mise à jour du site internet immédiatement ou au moment de son choix. Evaa Design Graphique se réserve le droit d'accepter exceptionnellement cette demande.

13. Les identifiants et mots de passe concernant le back-office et la mise à jour du site internet ne pourront pas être transmis ou communiqués à une quelconque personne pendant toute la durée du contrat. 
13.1. Les identifiants et mots de passe concernant le back-office et la mise à jour du site internet ne seront transmis, qu'à la fin du contrat qui lie Evaa Design Graphique et le client.
13.2. Evaa Design Graphique ne pourra pas être tenue responsable des modifications et des erreurs réalisées par une tierce personne (hacking ou transmission des données) sur le site internet.
13.3. Les identifiants et mots de passe concernant le back-office et la mise à jour du site interne, pourront être transmis, afin que le client ou la personne désignée responsable de la gestion du site puisse en reprendre l'entière gestion et ainsi libérer Evaa Design Graphique de toute responsabilité vis-à-vis du site internet.

Quelques mots sur moi
Graphiste et Webdesigner depuis + de 5ans, j'accompagne les entrepreneurs ainsi que les petites et moyennes entreprises dans leur parcours. À l'écoute pour analyser vos besoins, je mets toutes mes compétences et mon énergie au service des projets qui vous tiennent à cœur.

Et sur mon travail
J'aime travailler en alliant  les différentes techniques graphiques telles que le dessin, la peinture et l'aquarelle, qui associées aux possibilités illimitées de l'informatique, de la typographie et de la colorimétrie, donnent des solutions uniques et sur-mesures.

© 2019 par Evaa Ogier

(+ 33) 6 77 63 22 76

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